L’audit réglementaire

Pourquoi Monsieur F. a contacté l’ALEC ?

Monsieur F. est propriétaire d’une maison sur Lattes et il souhaite la vendre. Il possède un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui classe le logement en étiquette énergétique F. Son agent immobilier lui indique alors qu’un audit énergétique réglementaire devra obligatoirement être transmis au potentiel acquéreur lors de la vente. Il lui a également proposé de prendre contact avec un conseiller France Rénov’, le service public pour la rénovation de l’habitat, pour avoir plus de détails sur ce sujet, sur les éventuels travaux et sur les aides financières mobilisables.

Monsieur F. s’est donc rendu sur le site France Rénov’ afin de trouver l’Espace Conseil gratuit, neutre et indépendant compétent sur son territoire. Le logement concerné étant situé sur une des communes de Montpellier Méditerranée Métropole, il a contacté l’ALEC Montpellier Métropole.

Que lui avons-nous apporté ?

Une conseillère de l’ALEC a confirmé à Monsieur F. que depuis le 1^er avril 2023, la loi Climat et Résilience impose à un vendeur de fournir un audit énergétique réglementaire dans le cas où il dispose d’un DPE qui classe le logement en étiquette énergétique F ou G (qualifié alors de « passoire thermique » avec une consommation en énergie primaire supérieure à 330 kWh/m².an ou des émissions équivalentes à plus de 70 kg CO₂/m².an). Ainsi, le potentiel acquéreur dispose d’informations complémentaires, qu’un simple DPE ne propose pas forcément, relatives à la rénovation énergétique du bien qu’il compte acheter. Cela peut notamment l’aider à évaluer la quantité de travaux nécessaire pour que le logement soit performant et le coût que cela peut représenter.

En effet, un audit énergétique réglementaire doit systématiquement intégrer :

• un bilan du logement dans son état initial avant travaux, avec son étiquette énergétique ;
• une proposition de 2 scénarios de travaux (minimum), chacun d’eux précisant le gain énergétique théorique associé aux travaux prévus et la nouvelle étiquette énergétique ainsi déterminée ;
• un plan de financement, pour chacun des scénarios, précisant le coût des travaux (estimatif ou sur la base des devis) et le montant des aides financières correspondantes.

L’audit est réalisé avec la méthode de calcul 3CL 2021 – sur 5 usages.

Note : cette obligation ne concerne que les maisons individuelles et les biens en mono-propriété. Quelqu’un qui vend un appartement au sein d’une copropriété n’est donc pas concerné.

L’audit peut également inciter le vendeur à réaliser lui-même les travaux avant de vendre son logement.

Fournir un audit réglementaire deviendra obligatoire pour les maisons individuelles ou mono-propriétés classées E par un DPE dès le 1^er janvier 2025, puis pour les maisons ou mono-propriétés classées D à partir du 1^er janvier 2034.

Pour compléter, le conseiller lui a également communiqué l’annuaire des entreprises pouvant réaliser ce type d’audit et étant certifiées pour cela, toujours sur le site France Rénov’ ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés.

Et ensuite ?

Monsieur F. dispose maintenant d’un audit énergétique réglementaire qui lui présente différents scénarios de travaux. Le notaire aura par ailleurs transmis l’audit à l’ALEC Montpellier Métropole (comme le prévoit depuis le 1^er avril 2023 l’article L. 232-2 III du code de l’énergie).

Finalement désireux de réaliser les travaux avant la vente de son logement, Monsieur F. a pris rendez-vous avec l’ALEC afin d’approfondir l’aspect technique de son projet et les aides financières mobilisables.

Pour aller plus loin :

• Sur le site France Rénov’;
• Les questions réponses sur l’audit énergétique réglementaire;
• Deux infographies de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) : dans le cas d’une vente immobilière et dans le cas d’un achat immobilier ;
• Et enfin une infographie de l’ALEC Montpellier Métropole rappelant les différentes échéances imposées par la loi Climat et Résilience.

Pour rappel : les propriétaires bailleurs sont également concernés par la loi Climat et Résilience avec un gel de loyer ou une location interdite pour un logement trop mal classé par son DPE et donc trop énergivore.

Note : un audit énergétique réalisé dans le cadre de l’accompagnement régional Rénov’Occitanie ne pourra pas faire office d’audit énergétique réglementaire obligatoire. Si vous devez réaliser ce type d’audit, passez directement par un professionnel indépendant, ne passez pas par Rénov’Occitanie.