Litiges, arnaques et démarchages…
Pourquoi Madame T. a contacté l’ALEC ?
Madame T. a été démarchée à son domicile par une entreprise d’installation de panneaux photovoltaïques. Intéressée, elle a signé le contrat qui lui était présenté sur le moment et craint à présent d’avoir été arnaquée. Elle appelle l’ALEC Montpellier Métropole pour échanger avec un conseiller et obtenir un avis gratuit, neutre et indépendant sur sa situation.
Que lui avons-nous apporté ?
Le conseiller informe Madame T. que, dans le cas d’un démarchage à domicile, l’entreprise doit lui fournir l’intégralité de son contrat comprenant un bordereau de rétractation.
Madame T. a envoyé le contrat fourni par l’entreprise d’installation de panneaux photovoltaïques à l’ALEC. En l’étudiant, le conseiller s’aperçoit que l’installation proposée ne correspond pas aux besoins de Madame T. et que son montant est bien plus élevé que les prix du marché.
Il lui est donc conseillé de résilier le contrat en utilisant son droit de rétractation. Elle possède un délai de 14 jours pour envoyer ce bordereau ou un courrier exprimant sa volonté de se rétracter à l’entreprise qui l’a démarchée. Le contrat sera alors résilié sans justification nécessaire. Ce faisant, Madame T. pourra prendre le temps de réfléchir à son projet et de comparer les offres disponibles.
Comment éviter les arnaques à la rénovation ?
- Ne signez jamais sous la pression : rien ne vous oblige à le faire, prenez le temps de vous renseigner. Ne rien signer, ni payer le jour même d’un entretien (physique ou téléphonique).
- Assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires. Lisez le contrat dans son intégralité, vérifiez la présence des informations contractuelles obligatoires (coordonnées, délai de rétractation…). Pour en savoir plus : Que doit comporter un devis bien rédigé ? – Ademe
- Sachez que pour bénéficier d’aides financières (Ma Prime Rénov’, CEE), la label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est obligatoire. Le professionnel doit réaliser une visite préalable du logement avant travaux.
- Comparez : n’hésitez pas à solliciter plusieurs entreprises pour les mettre en concurrence et obtenir des éléments de comparaison.
- Ne signez jamais l’attestation de fin de travaux avant qu’ils ne soient totalement terminés, au risque que l’entreprise abandonne le chantier. Si tout ne s’est pas déroulé comme prévu, faîtes-vous assister.
Qui contacter en cas de litige ?
- L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) de l’Hérault. Leurs conseillers-juristes assurent une information gratuite, neutre et complète sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l’urbanisme.
- Une association de protection des consommateurs agréée. Pour plus d’informations.
- La DDPP (Directions Départementales de la Protection des Populations) pour signaler à l’administration les manquements à la réglementation d’un professionnel, en passant par la plateforme Signal Conso.
- Le médiateur de la consommation choisi par le professionnel et dont les coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure de médiation sera gratuite. Pour plus d’informations.
- Si vous avez fait appel à une entreprise RGE, vous pouvez effectuer une réclamation via ce formulaire sur le site internet France Rénov’
- Enfin, vous pouvez assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat.
Comment faire face au démarchage téléphonique intempestif ?
La prospection commerciale téléphonique pour la rénovation énergétique est désormais interdite, sauf s’il y a une relation contractuelle en cours avec le professionnel (loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux et prévue à l’article L.223-1 alinéa 3 du Code de la consommation). Vous pouvez signaler les entreprises qui font fi de l’interdiction grâce à ce formulaire.
Pour limiter de manière significative les autres types de démarchage téléphonique, créez un compte sur le site Bloctel. C’est un service gratuit mis en place par le gouvernement pour refuser le démarchage téléphonique.
Attention, certaines entreprises se font passer pour des organismes publics, comme le Ministère de l’Environnement, l’ADEME, l’Anah ou l’ALEC, voire pour des entreprises connues du secteur énergétique (EDF, Engie…). Il faut rester vigilant : les organismes publics ne démarchent pas, n’appellent pas les particuliers pour parler des aides financières et ne proposent jamais d’offres commerciales.
