Quelles obligations si je veux louer ou vendre mon logement en 2025 ?
Loi Climat et Résilience du 22 août 2021
Contexte et objectifs
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience reprend une partie des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC).
Son objectif : réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre, en agissant dans un esprit de justice sociale autour de 5 thématiques : se loger, consommer, produire et travailler, se déplacer, et se nourrir.
Concernant le logement, cette loi fixe des échéances à respecter pour les propriétaires, selon l’étiquette énergétique du logement qu’ils souhaitent louer ou vendre. Les logements classés A et B sont très performants, tandis que les logements classés F ou G sont très consommateurs et qualifiés de « passoires thermiques ». C’est sur ces derniers que la loi incite à agir en priorité.
Lors de la signature d’un bail de location, ou lors de la vente d’un logement, le propriétaire doit obligatoirement transmettre le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) du logement.
Depuis le 1er janvier 2023 :
- Pour les propriétaires bailleurs : gel des loyers, puis interdiction progressive de mise en location pour les maison individuelles et appartements les plus énergivores.
- Lors de la vente d’une maison individuelle (les appartements ne sont pas concernés) : obligation de fournir un audit énergétique au potentiel acquéreur si le DPE est F ou G.
Pour les logements à la location
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme indécents, et donc interdits à la location.
Ce sont les logements qui ont une consommation en énergie finale de 420 kWh/m².an ou plus.
Par ailleurs, pour tous les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, toute révision annuelle de loyer est interdite si le logement est classé F ou G.
Les prochaines échéances à venir :
- 1er janvier 2028, les logements classés F seront aussi interdits à la location
- 1er janvier 2034, les logements classés E seront également concernés
Note : ces critères de décence ne s’appliquent pas aux locations saisonnières (meublés touristiques), seulement au parc privé (location nue ou meublée) et au parc social.
Pour les logements à la vente
Depuis le 1er janvier 2025, il est également obligatoire de transmettre un audit énergétique au potentiel acheteur lorsque le DPE détermine que le logement en vente est classé E. C’était déjà le cas pour les maisons classées F ou G d’après leur DPE.
Attention, cette mesure concerne uniquement les maisons individuelles et les monopropriétés, pas les appartements.
Contrairement à un DPE, l’audit devra comprendre : des propositions de travaux, une estimation des coûts des travaux, une estimation du gain énergétique, ainsi qu’une présentation des aides financières mobilisables. Le but est de mettre à disposition de l’acquéreur tous les éléments afin d’estimer les travaux nécessaires à réaliser pour améliorer les performances du logement, ainsi que le budget correspondant.
La prochaine échéance à venir : au 1er janvier 2034, les logements classés D d’après leur DPE devront également faire l’objet d’un audit énergétique avant leur vente.
Récapitulatif des dates clés
Pour aller plus loin
- Notre page sur les aides financières (ALEC Montpellier Métropole)
- Loi climat et résilience : bilan à 2 ans
- Loi portant la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques
- Comprendre mon DPE
- Pour les propriétaires bailleurs
- France Rénov’ : le point de départ pour bien démarrer votre rénovation
