Evolutions des conditions sur les aides financières pour des travaux mono-gestes et simplification des demandes de qualification RGE (mars 2024)
Résumé des annonces du ministère sur MaPrimeRénov’
1. Réouverture et simplification des mono-gestes
Les restrictions de financement concernant les gestes de rénovations simples et efficaces sont levées jusqu’au 31 décembre 2024 :
- Report de l’interdiction d’accès au parcours geste pour les maisons individuelles F et G jusqu’à la fin de l’année et report de l’obligation de fourniture d’un diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Réintégration des monogestes « isolation » et « ventilation double flux » sans obligation de geste de chaudière préalable.
2. MonAccompagnateurRénov’ restera obligatoire pour tous les ménages
3. Simplification de la demande de qualification RGE et des démarches
- Dématérialisation des dossiers de demande de qualification et du suivi afin de faciliter la vie des entreprises et des artisans
- Instauration d’un dispositif de validation des acquis par l’expérience pour accéder à RGE.
- Mise à disposition d’un devis-type RGE à caractère volontaire pour faciliter les démarches
- Allongement de la durée de qualification de 4 ans à 8 ans
4. Harmonisation et meilleure coordination des contrôles réalisés :
- Création d’une base de données commune des chantiers et des contrôles réalisés, pour une meilleure coordination des contrôles effectués
- Viser une plus grande harmonisation des contrôles effectués
- Taux de contrôle par entreprise RGE proportionnel au nombre de chantiers aidés réalisés (travail partenarial à effectuer pour fixer les modalités)
5. Sous-traitance et entreprises mandataires
- Interdiction de la sous-traitance au-delà de 2 rangs pour les chantiers aidés
- Interdiction de la sous-traitance à des entreprises RGE de la part d’entreprises non RGE
