Fonds de travaux
Le fonds travaux est une réserve financière, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire de chaque copropriétaire, qui permet au syndicat de copropriétaires de financer les dépenses suivantes :
- Élaboration du projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG) ;
- Réalisation des travaux prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux adopté par l’assemblée générale des copropriétaires ;
- Travaux décidés par le syndic de copropriété en cas d’urgence ;
- Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux ;
La constitution d’un fond travaux est obligatoire en copropriété, lorsque l’immeuble est à destination totale ou partielle d’habitation, à la fin d’une période de 10 ans à partir de la fin de construction de l’immeuble.
L’obligation de création d’un fond travaux s’applique ou s’appliquera à toutes les copropriétés selon les échéances suivantes :
- Depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- À partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots ;
- À partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant 50 lots maximum.
Lorsque l’assemblée générale a adopté un Plan Pluriannuel de Travaux, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :
- 2,5 % du montant des travaux prévus dans le Plan Pluriannuel de Travaux adopté,
- et 5 % du budget prévisionnel.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas adopté de Plan Pluriannuel de Travaux, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Article 25 – Majorité absolue).
En cas de vente, le syndic n’effectuera pas de remboursement des cotisations, mais l’acte de vente pourra prévoir que l’acquéreur rembourse au vendeur le fonds de travaux.
