Retour sur les évolutions réglementaires

Suite au vote de la loi de Finances 2025, des évolutions sur les aides financières à la rénovation énergétique sont à prendre en compte.

Prolongation du dispositif Loc’Avantages (avantages fiscaux pour les propriétaires bailleurs), jusqu’au 31 décembre 2027,
Relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 20 % pour l’achat et la pose de chaudières à gaz.

Autres évolutions de fin 2024 maintenues en 2025

Pour les copropriétés :

1. Impact sur la rénovation énergétique des copropriétés de l’application de la Directive européenne 2024/1275 :

À compter de 2025, le financement de l’installation de chaudières à gaz dans les projets de rénovations de copropriété n’est plus possible, comme c’est déjà le cas en maison individuelle. Une période transitoire est mise en œuvre afin de ne pas bloquer les projets initiés de longue date :

les programmes de travaux intégrant une chaudière à gaz, adoptés en Assemblée générale au plus tard le 30 juin 2025 pourront être financés, si le dossier est déposé avant le 30 septembre 2025,
l’installation ou le renouvellement d’une chaudière gaz peut être intégrée dans le calcul du gain énergétique jusqu’au 31 décembre 2026, sans que son coût ne puisse être pris en compte dans le calcul de l’aide.

2 . La possibilité d’utiliser différentes méthodes d’évaluation énergétique est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Au-delà, c’est la méthode 3CL-2021 qui devra être appliquée.

3 . Le DPE collectif devient obligatoire pour les syndicats de copropriétés de 50 à 200 lots

La loi « Climat et résilience » a généralisé l’obligation de réaliser un « DPE collectif » à l’ensemble des bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Ce diagnostic doit être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans sauf Lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A (bâtiment extrêmement performant), B (bâtiment très performant) ou C (bâtiment assez performant).

Le 1er janvier 2024, l’obligation entrait en vigueur pour les immeubles en copropriété de plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, situés en métropole. Le 1er janvier 2025, l’obligation de réaliser ce DPE collectif s’applique à son tour aux copropriétés la métropole entre 50 et 200 lots.

Pour les logements individuels :

1 . MPR « Parcours par geste » :

les forfaits pour les systèmes de chauffage utilisant la biomasse diminuent de 30 % ,
les avances effectuées aux ménages très modestes sont portées à 50 % maximum.

2 . MPR « Parcours accompagné » :

les taux de financements des ménages aux revenus supérieurs sont fixés à 10 % (saut de 2 classes), 15 % (saut de 3 classes) et 20 % (saut de 4 classes). Les plafonds de travaux sont inchangés et le bonus de sortie de passoire énergétique est maintenu,
les compromis de ventes sont acceptés comme justificatifs de propriété pour pouvoir déposer son dossier,
pour les propriétaires aux revenus très modestes et modestes dont les propriétés sont en indivision : un propriétaire indivisaire pourra bénéficier des aides de l’Agence sans obligation de désigner un mandataire, à condition d’attester qu’il est mandaté par les autres membres de l’indivision,
Pour les propriétaires bailleurs qui conventionnent avec l’Anah (Loc’Avantages), harmonisation des délais de mise en location et des types de locataires éligibles.

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Autres évolutions relatives aux classes énergétiques et DPE

Précarité Énergétique et Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Les logements appartenant à des propriétaires bailleurs privés dont l’étiquette DPE est G ne seront plus considérés comme décents d’un point de vue énergétique, conformément à l’article 174 de la loi Climat et Résilience.

Interdiction de la location des logements classés G au DPE

À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat et Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours. Voir notre infographie résumant le calendrier de la loi Climat et Résilience.