Eviter et se défendre contre les arnaques
Attention au démarchage
Depuis le 25 juillet 2020, le démarchage téléphonique est complètement interdit dans le secteur de la rénovation énergétique, hors contrats en cours. Pour déposer une réclamation, rendez-vous sur le site France Rénov’.
De plus, vous devez retenir que le service public n’effectue JAMAIS de démarchage (ni par téléphone, ni par mail, ni à domicile). Aucune entreprise ne peut se revendiquer de l’ANAH, de l’ALEC ou d’un quelconque organisme public pour vous vendre des services ou vous pousser à réaliser des travaux de rénovation.
Si vous souhaitez éviter au maximum le démarchage téléphone, nous vous conseillons vivement de vous inscrire sur Bloctel, un service public gratuit d’opposition au démarchage téléphonique.
Attention à vos données personnelles
Dans vos démarches de demande d’aides financières (MaPrimeRénov’), vous devrez créer votre compte vous-même. Après seulement, vous pourrez désigner une entreprise comme mandataire pour être aidée. En raison des risques d’usurpation d’identité et d’arnaques, les entreprises ne sont pas habilitées à créer un compte à votre place. Elles ne peuvent pas non plus utiliser vos données fiscales ou vos coordonnées.
De façon générale, ne laissez pas vos coordonnées personnelles et identifiants fiscaux sur les sites internet de rénovation. Avec ces informations, un tiers malveillant pourrait demander des aides d’État à votre place.
A titre d’exemple, l’ALEC Montpellier Métropole et les autres Espace Conseil France Rénov’ sont susceptibles de vous demander votre adresse postale et votre revenu fiscal de référence afin de vous renseigner sur les aides disponibles. Nous ne vous demanderons pas vos identifiants fiscaux ou de photocopie de votre carte d’identité.
Les pratiques commerciales en vigueur
Les pratiques commerciales sont encadrées par certaines réglementations concernant notamment l’information sur les prix (étiquetage environnemental, annonce de réduction…) et les méthodes de vente (démarchage à domicile, vente à distance…).
Une vigilance accrue est nécessaire notamment dans le cas de démarchage ou de vente à domicile. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours (vérifiez qu’il est bien indiqué sur le devis, c’est obligatoire).
Lors d’une vente sur un salon, où vous allez à la rencontre des professionnels dans un lieu dédié à la vente, il n’y a alors pas de délai de rétractation !
Dans le cas de pratiques commerciales déloyales, vous avez la possibilité de vous retourner contre le professionnel à la condition que votre comportement « de consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » ait été faussé.
Faire réaliser des travaux chez soi
La réalisation de travaux dans l’habitat et l’intervention d’un professionnel peuvent être à l’origine de litiges. Comment les anticiper et que faire quand ils surviennent ?
Avant le début du chantier, il est nécessaire de faire jouer la concurrence en réalisant au minimum trois devis. Ceux-ci doivent être précis et complets et comporter toutes les mentions nécessaires notamment celles utiles pour bénéficier des aides financières publiques ou privées. Le devis que vous signerez aura valeur de contrat entre vous et le professionnel.
Attention, les demandes d’aides financières s’effectuent sur base des devis non signés. Vous devez attendre la validation de la demande d’aide avant de signer les devis, et bien sûr avant de commencer les travaux.
Vous devez demander au professionnel de vous fournir une attestation d’assurance personnalisée qui couvre la responsabilité civile classique et la responsabilité décennale (si les travaux nécessitent cette dernière).
A la réception, vous devez dresser un procès-verbal de réception indiquant s’il y a lieu les réserves ou observations réalisées. Celles-ci doivent être formulées de façon claire. Si le professionnel refuse de signer le procès-verbal, faites constater les réserves par un huissier. Dans tous les cas, ne payez pas l’intégralité de la facture tant que les réserves émises ne sont pas levées.
Que faire en cas de litige?
Bien que cette situation ne soit pas souhaitable, il est très utile de l’anticiper. En effet, si cela vous arrive, il sera nécessaire de regrouper un certain nombre de documents. Pour cela, constituez un dossier rassemblant tous les documents contractuels relatifs aux travaux (bons de commande, factures, contrats, bordereaux de livraison…), toutes les réserves que vous pouvez faire, consignées par écrit ainsi que des photos du chantier, des attestations de tiers et si nécessaire des constats d’huissiers. Ce dossier vous servira de preuve en cas de litige avec une entreprise.
- Si vous avez fait appel à une entreprise RGE, une réclamation sera possible via le formulaire présent sur le site internet France Rénov’.
- En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation choisi par le professionnelet dont les coordonnées doivent être présentes sur les documents contractuels. La procédure de médiation sera gratuite.
- Vous pouvez également vous faire assister d’une association agréée de protection des consommateurs.
- Si vous souhaitez signaler à l’administration les manquements à la réglementation d’un professionnel, contactez la DD(CS)PP de votre département. 04 99 74 31 50 – ddpp@herault.gouv.fr
- Enfin il est possible d’assigner le professionnel devant le juge civil pour tout contentieux lié à l’exécution du contrat.
Pour aller plus loin
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- Mentions obligatoires sur un devis– ALEC Montpellier Métropole
- Mentions obligatoires sur les factures– ALEC Montpellier Métropole
- 8 réflexes à avoir pour les travaux de rénovation énergétique– DGCCRF
- Faire ses travaux sans tomber dans le panneau– DGCCRF
- Mieux connaître les pratiques commerciales– ADEME
- Gérer un litige lié à des travaux dans un logement – ADEME
Contacts locaux
- Liste des associations de défense des consommateurs à Montpellier– ALEC Montpellier Métropole
- CLCV 34(Conseils spécifiques énergie – habitat)
- ADIL 34
- Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Hérault(DDPP34)
Contact nationaux
